PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE

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PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE
 
Admissibilité au SRG

Ma cliente est veuve et reçoit le Supplément de revenu garanti. Elle est sur le point de vendre sa résidence principale est devrait disposer d’environ 100 000 $ à des fins de placement. Pourra-t-elle investir cette somme sans que ses prestations en vertu du SRG ne cessent?

Le Supplément de revenu garanti assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse. Cette dernière est établie à un taux fixe, quel que soit le niveau de revenu, alors que le SRG est réduit de 1 $ pour chaque 2 $ de revenu mensuel. L'admissibilité au SRG dépend du revenu de la personne mais aussi de sa situation familiale. La façon dont votre client et vous investirez la somme de 100 000 $ aura un impact direct sur l’admissibilité au SRG. L’intérêt, le revenu étranger, les dividendes et la majoration de dividendes auront pour effet d’accroître le revenu imposable déclaré et l’admissibilité au SRG sera fort probablement réduite. Selon l’âge et la situation de votre cliente, il peut être possible de réduire l’impact du placement sur le SRG en ayant recours à une structure de portefeuille qui réduit le revenu et procure des gains en capital. Ceci dit, comme pour tout placement, il convient d’établir si une stratégie de protection du SRG répond aux objectifs de placement et aux besoins financiers de votre client.
 
Cotisations au REER non utilisées
D’après mon avis de cotisation, je disposerai des droits inutilisés de cotisation à un REER s’élevant à 45 000 $. J’ai mis de l’argent de côté mais je pensais que je ne pouvais cotiser qu’un maximum de 18 % de mon revenu gagné au cours d’une année donnée. Est-il possible de compléter mes cotisations à un REER jusqu’à 45 000 $ même si mon revenu gagné cette année est inférieur à ce montant?

Si vous disposez de suffisamment de droits de cotisation au moment de votre cotisation à un REER, les règles fiscales canadiennes vous permettent de cotiser plus que le montant annuel maximum, plus un plafond viager de cotisations excédentaires 2 000 $, sans être assujetti à la pénalité de 1 % sur les cotisations excédentaires. Si vous croyez que votre revenu gagné augmentera au cours des prochaines années, vous devriez songer à cotiser le montant maximal auquel vous avez droit mais ne déduire, à l’annexe 7 de votre déclaration de revenus, que la somme qui vous permettra de minimiser l’imposition pour l’année en cours, pour ensuite déduire le solde de votre cotisation les années suivantes. Vous avez le droit de reporter les cotisations inutilisées indéfiniment afin de vous en servir pour les années au cours desquelles votre revenu sera plus élevé. Vous pourrez par la même occasion tirer profit de la croissance de vos fonds, avec report d’impôt, au sein de votre régime enregistré.
 
Règle de la perte apparente
J’ai vendu certains de mes placements dans des fonds communs en décembre dernier afin de ne pas recevoir des distributions imposables. Ces fonds continuent cependant à m’intéresser et j’aimerai bien les acheter de nouveau. N’existe-t-il pas une règle fiscale m’interdisant de racheter ces mêmes fonds?

La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada stipule qu’il est interdit d’utiliser les pertes en capital pour réduire les impôts et ensuite racheter immédiatement les mêmes placements au cours d’une période de 30 jours suivant la vente. Cette règle porte le nom de « Règle de la perte apparente ». Si la vente effectuée en décembre s’est traduite par une perte, vous pourrez racheter les mêmes fonds après janvier et la perte en capital peut être déduite des gains réalisés pour l’année en question ou les trois années qui la précèdent. Sinon, vous pourrez reporter la perte jusqu’à n’importe quelle date et la déduire de tous gains en capital futurs. Si votre vente a déclenché des gains en capital imposables, vous pouvez racheter les mêmes fonds quand vous le souhaitez – la règle relative à la période de 30 jours ne s’appliquant pas aux gains.